Résolution des litiges nationaux et transfrontaliers

Notre cabinet fournit un accompagnement juridique complet et une représentation en justice aux clients locaux et étrangers dans les domaines du règlement des litiges de droit privé, du contentieux commercial et contractuel, de l’arbitrage international et transfrontalier, ainsi que des modes alternatifs de résolution des différends.

Nous appréhendons le règlement des litiges non pas uniquement comme une procédure judiciaire, mais comme un processus global exigeant une analyse des risques, une planification stratégique, une communication multilingue et une coordination juridique transfrontalière. Cette approche vise à obtenir des résultats efficaces et durables, en particulier dans les litiges comportant un élément d’extranéité et présentant une dimension internationale.

Nos interventions s’inscrivent dans le cadre des normes nationales et internationales applicables, notamment le Code turc des obligations, le Code de commerce turc, le Code de procédure civile turc n° 6100, la Loi n° 4686 sur l’arbitrage international, la Loi turque de droit international privé et de procédure (MÖHUK), ainsi que la Convention de New York.

Approche multilingue et orientée vers les litiges internationaux

Nos services en contentieux et arbitrage reposent sur une communication multilingue, une maîtrise des procédures internationales et une coordination transfrontalière, notre cabinet propose des services juridiques multilingues afin d’assurer une gestion efficace des litiges internationaux. Les procédures contentieuses et arbitrales sont menées en turc, en anglais, en français et en italien avec nos clients, les avocats étrangers, les tribunaux arbitraux et les autorités publiques, grâce à notre maîtrise des langues, des cultures juridiques et des différences procédurales, les risques liés à la communication sont réduits au minimum.

Cette approche multilingue constitue une composante essentielle de notre stratégie de contentieux international, notamment pour les litiges comportant un élément d’extranéité, les arbitrages internationaux, les contrats transfrontaliers et la coopération avec des cabinets d’avocats étrangers. Notre cabinet agit comme un partenaire juridique efficace non seulement pour les clients étrangers dans les litiges en Turquie, mais également pour les clients turcs dans les procédures contentieuses et arbitrales présentant un lien international ou à l’étranger.

Nos services en contentieux et arbitrage sont fournis conformément aux principes de planification stratégique, d’analyse des risques et de représentation orientée vers les résultats. Notre cabinet vise tout particulièrement à assurer une représentation juridique efficace et fiable dans les litiges comportant un élément d’extranéité, à forts enjeux financiers et techniquement complexes.

Mesures provisoires et procédures d’exécution

Afin d’éviter toute perte de droits au cours d’un litige, les éléments suivants sont considérés comme des composantes clés de la stratégie juridique :
•   demandes d’injonction provisoire et de saisie conservatoire,
•   demandes de constatation et de conservation des preuves,
•   exécution des jugements et des sentences arbitrales.
Notre cabinet intervient avec rapidité et pragmatisme dans ces dossiers, afin de minimiser le risque de préjudice irréparable et de préserver les intérêts des clients au moyen d’une stratégie d’exécution et de recouvrement orientée vers le résultat.

Droit privé général, contentieux commercial et litiges d’exécution / faillite

Outre les litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle et de propriété industrielle, notre cabinet dispose d’une expérience substantielle et résolument pratique en droit privé général et en contentieux commercial. Les litiges traités dans ce cadre sont souvent directement liés à des relations contractuelles, des activités commerciales, des obligations financières et des questions immobilières et requièrent une solide maîtrise du droit processuel ainsi qu’une stratégie contentieuse efficace.

Les principaux types d’affaires et de procédures traités dans ce cadre comprennent :
•   contentieux issus de créances commerciales et de relations de dettes,
•   litiges fondés sur des relations de compte courant, les livres de commerce et les factures,
•   procédures d’exécution et de faillite, y compris l’exécution sans jugement et l’exécution sur titre,
•   actions en annulation de l’opposition, en levée de l’opposition et actions en constatation négative,
•   litiges relatifs à la faillite, au sursis de faillite et aux procédures de concordat (composition avec les créanciers),
•   litiges de droit des baux (expulsion, fixation et adaptation du loyer),
•   litiges relatifs aux droits réels et personnels issus de biens immobiliers,
•   demandes d’indemnisation matérielle et morale fondées sur la responsabilité délictuelle,
•   actions en responsabilité découlant des activités d’entreprises commerciales et de sociétés,
•   recouvrement de créances et actions en dommages-intérêts issues de contrats internationaux,
•   actions en résiliation, résolution et adaptation des contrats,
•   litiges relatifs aux clauses pénales et aux dommages-intérêts forfaitaires,
•   actions en concurrence déloyale.

Dans ces litiges, non seulement la phase contentieuse, mais également l’exécution, les mesures provisoires et les stratégies de recouvrement sont gérées conjointement, afin d’assurer un recouvrement efficace des créances et d’éviter toute perte de droits. Notre pratique contentieuse générale, notamment en matière de contrats comportant un élément d’extranéité, d’obligations de paiement et de relations commerciales transfrontalières, constitue une composante intégrale de l’approche internationale de notre cabinet en matière de règlement des litiges.

Contentieux des droits de propriété industrielle (marques, brevets, modèles d’utilité et dessins et modèles)

Les litiges en propriété industrielle couvrent les différends relatifs à la contrefaçon, à la validité et à l’exploitation contractuelle des marques, brevets, modèles d’utilité et dessins et modèles. La base juridique principale de ces litiges réside dans les dispositions communes du Code turc de la propriété industrielle n° 6769. En particulier, des demandes telles que la contrefaçon, les conséquences de la contrefaçon, les actions civiles, l’indemnisation et la restitution des profits, les injonctions provisoires et la conservation des preuves sont appréciées dans un cadre juridique commun pour les marques, brevets, modèles d’utilité et dessins et modèles, tandis que les différences propres à chaque droit apparaissent principalement au niveau des conditions de protection et au stade de l’examen technique. Le cas échéant, les dispositions du Code de commerce turc (concurrence déloyale), du Code turc des obligations (responsabilité contractuelle) et du Code de procédure civile turc n° 6100 sont appliquées conjointement.

En pratique, le contentieux en propriété industrielle acquiert fréquemment une dimension internationale. Les actions intentées en Turquie par des titulaires de droits étrangers, l’impact des atteintes commises en Turquie sur les marchés d’autres juridictions, les contrats de licence et de transfert de technologie comportant un élément d’extranéité, ainsi que les procédures contentieuses ou arbitrales parallèles confèrent à ces litiges un caractère transfrontalier. Dans ce type de dossiers, la Convention de Paris, l’Accord sur les ADPIC, les traités de l’OMPI et les systèmes internationaux de protection pertinents sont appréciés conjointement avec le droit interne, et des questions telles que la compétence, le droit applicable, l’utilisation de preuves étrangères et assurer l’exécution des décisions sont planifiées dès l’origine. Grâce à cette approche globale, les litiges en propriété industrielle ne sont pas traités comme de simples actions en contrefaçon, mais comme des processus juridiques stratégiques directement liés à la valeur commerciale du client, à sa position concurrentielle et à ses activités internationales.

Les principaux types d’actions et de procédures gérés par notre cabinet dans le cadre du contentieux en propriété industrielle comprennent :
•   actions en contrefaçon : constatation de la contrefaçon, cessation des actes, rappel et destruction des produits contrefaisants, indemnisation matérielle et morale et demandes de restitution des profits obtenus au moyen de la contrefaçon,
•   actions en nullité : demandes fondées sur des motifs tels que l’absence de distinctivité, l’absence de nouveauté ou d’activité inventive, ainsi que l’enregistrement et l’usage de mauvaise foi,
•   litiges contractuels : litiges issus de contrats de licence, sous-licence, franchise, know-how et transfert de technologie, incluant le dépassement du périmètre d’usage, les obligations de contrôle qualité, le calcul des redevances, la résiliation  et les demandes indemnitaires,
•  actions liées à la concurrence déloyale : demandes fondées sur un usage trompeur, un risque de confusion, l’exploitation injustifiée de la réputation commerciale et l’imitation et la reproduction des produits concurrents,
•   mesures provisoires et stratégie probatoire : injonctions provisoires, conservation des preuves, blocage d’accès, rappel de produits, interruption de la chaîne de production et de vente et, le cas échéant, mécanismes de protection douanière,
•   gestion de l’examen technique et de l’expertise : gestion stratégique de l’analyse des revendications, des évaluations de similarité, des rapports techniques et des expertises.

Contentieux du droit d’auteur et des contenus numériques

Avec la digitalisation, les litiges en droit d’auteur dépassent la contrefaçon classique des œuvres et englobent les logiciels, bases de données, contenus numériques, licences et relations avec les plateformes. Notre cabinet fournit des services de contentieux et de règlement des litiges dans le cadre de la Loi turque sur les œuvres intellectuelles et artistiques (FSEK), pour la protection du droit d’auteur, ainsi que pour déterminer les limites des droits d’exploitation contractuels (licence, cession). Les principaux types d’actions et axes de travail comprennent :
•   actions en contrefaçon du droit d’auteur : atteinte aux droits patrimoniaux et moraux, reproduction–distribution–communication au public sans autorisation, demandes d’indemnisation et de retrait et de suppression de contenu,
•   litiges relatifs aux logiciels et bases de données : accès au code source, périmètre de la licence, version/adaptation, obligations de maintenance et de mise à jour, gestion des processus nécessitant une expertise technique,
•   atteintes liées aux contenus numériques et aux plateformes : demandes de retrait et de blocage d’accès, collecte de preuves (journaux/logs, captures d’écran, identification d’URL, e-détection par un notaire), correspondances avec des plateformes internationales et gestion procédurale,
•   litiges issus des contrats de licence, de cession et d’utilisation : dépassement du périmètre d’usage, violations de durée/de périmètre, calcul des redevances, résiliation et demandes indemnitaires.

Dans ces dossiers, afin d’éviter toute perte de droits, les injonctions provisoires, la conservation des preuves, les mesures urgentes de protection des secrets d’affaires et le cas échéant, le choix de l’arbitrage et du mécanisme de règlement des différends sont planifiés dès l’origine.

Droit des étrangers et contentieux administratif

Notre cabinet dispose d’une expérience significative en contentieux administratif et judiciaire découlant du droit des étrangers. Les affaires traitées dans ce cadre portent principalement sur le contrôle juridictionnel de décisions administratives telles que les titres de séjour, visas, permis de travail et mesures d’éloignement, et requièrent une expertise technique en droit administratif. Les principaux services dans ce domaine incluent :
•   recours en annulation contre le rejet des demandes de titre de séjour,
•   recours contre les décisions d’annulation du titre de séjour et le rejet des demandes de renouvellement,
•   recours contre le rejet des demandes de permis de travail et d’exemption de permis de travail,
•   recours en annulation et demandes de sursis à exécution contre les décisions d’expulsion,
•   recours en annulation contre les interdictions d’entrée,
•   litiges issus des demandes de protection internationale et de titre de séjour humanitaire.

Reconnaissance et exécution des jugements étrangers et des sentences arbitrales

Pour que des jugements étrangers et des sentences arbitrales produisent des effets juridiques en Turquie, les procédures de reconnaissance et d’exécution doivent être menées correctement. Les services proposés dans ce cadre comprennent :
•  reconnaissance et exécution des jugements étrangers,
•  exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York),
•  analyse des critères d’ordre public et de contrôle procédural.

Contentieux en responsabilité médicale et droit de la santé

Notre cabinet assure la représentation juridique dans les litiges découlant d’erreurs médicales y compris les actions intentées contre des hôpitaux privés, établissements de santé privés et professionnels de santé. Ces dossiers sont techniquement exigeants, la dimension médicale et la responsabilité juridique étant étroitement liées. Les principaux types d’actions et de procédures comprennent :
•   demandes d’indemnisation matérielle et morale découlant d’erreurs médicales,
•   actions relatives à la responsabilité des hôpitaux privés et des prestataires de santé,
•   conduite des procédures de médiation obligatoire et élaboration de la stratégie contentieuse,
• gestion technique de la défense et des demandes sur la base d’expertises et de rapports spécialisés.

En particulier, pour les litiges issus de soins reçus en Turquie par des patients étrangers, une stratégie contentieuse à dimension internationale est adoptée, en tenant compte des différences de langue, de documentation et de procédure.

Contentieux du droit de la consommation

Notre cabinet fournit des services de contentieux et de règlement des litiges aux clients locaux et étrangers dans les différends issus des relations de consommation. Ces dossiers sont particulièrement fréquents en pratique en matière de services défectueux, de services de santé, de tourisme et de contrats de vente à distance. Les services proposés dans ce domaine comprennent :
•   actions indemnitaires découlant de services défectueux et de biens défectueux,
•   litiges de consommation issus de contrats de santé, de tourisme et de prestations de services privés,
•   procédures devant les commissions d’arbitrage de la consommation et les tribunaux de la consommation,
•   demandes de remboursement, résolution du contrat et indemnisation.

Dans les litiges de consommation comportant un élément d’extranéité, la compétence, le droit applicable et assurer l’exécution des décisions sont appréciés dès l’origine et une stratégie de contentieux et de recouvrement est structurée en conséquence.

Contentieux en droit de la famille et des successions

Notre cabinet dispose d’une expérience approfondie en contentieux de la famille et des successions, notamment dans les dossiers transfrontaliers et comportant un élément d’extranéité. Ces dossiers soulèvent souvent simultanément des questions de pluralité de lois applicables, de juridiction compétente et de conflit de lois et requièrent une expertise en droit international privé et une gestion stratégique du dossier. Les services proposés dans ce domaine comprennent :
•   procédures de divorce et de séparation comportant un élément d’extranéité,
•   actions relatives à la pension alimentaire, à la garde et à l’organisation du droit de visite et d’hébergement,
•   liquidation du régime matrimonial et litiges patrimoniaux,
•   reconnaissance et exécution des jugements étrangers (divorce, garde, pension alimentaire),
•   litiges successoraux impliquant des héritiers étrangers,
•   obtention et annulation des certificats d’hérédité,
•   reconnaissance et exécution en Turquie de décisions successorales étrangères,
•   litiges successoraux relatifs aux biens immobiliers et aux actifs commerciaux.

Dans ces dossiers, des éléments clés tels que la compétence, le droit applicable, la lex rei sitae (loi applicable du lieu de l’immeuble) et l’ordre public sont analysés dès l’origine et le cas échéant, une stratégie contentieuse coordonnée est mise en œuvre avec des cabinets étrangers, des notaires et des autorités publiques afin de protéger les droits des clients dans plusieurs juridictions.

Arbitrage international et transfrontalier

L’arbitrage se distingue comme un mode de règlement des différends rapide, confidentiel et fondé sur l’expertise, notamment pour les litiges à forts enjeux financiers comportant un élément d’extranéité. Notre cabinet dispose d’une expérience avancée dans la représentation des parties en arbitrage international et dans l’élaboration de stratégies arbitrales.

En Turquie, l’arbitrage international est régi par la Loi n° 4686 sur l’arbitrage international et par les règles d’arbitrage choisies par les parties. À ce titre, une assistance juridique est fournie notamment pour :
•   la rédaction et l’interprétation des clauses compromissoires,
•   la détermination du siège de l’arbitrage et du droit applicable,
•   la constitution du tribunal arbitral.

Arbitrage institutionnel et ad hoc

Nous assurons la représentation dans des arbitrages conduits notamment selon :
•   le règlement d’arbitrage de la CCI (Chambre de commerce internationale),
•   le règlement de la LCIA (London Court of International Arbitration),
•   les règles d’ISTAC (Centre d’arbitrage d’Istanbul),
•   le règlement d’arbitrage de la CNUDCI (UNCITRAL Arbitration Rules).

Arbitrage des noms de domaine – OMPI 

Les litiges relatifs aux noms de domaine constituent un mécanisme de règlement alternatif permettant d’obtenir le remède le plus rapide et le plus efficace contre les atteintes dans l’environnement numérique, en particulier pour les titulaires de marques. Notre cabinet assure la représentation juridique dans les litiges liés aux noms de domaine en lien avec les droits de marque, notamment en cas d’enregistrement et d’usage de mauvaise foi (cybersquatting), dans le cadre des procédures d’arbitrage international et de règlement administratif des différends.

Ces litiges sont principalement traités dans le cadre de l’UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) administrée par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI et des règlements secondaires pertinents. Dans le cadre de l’UDRP, les critères essentiels sont que le nom de domaine est identique ou similaire au point de prêter à confusion avec la marque, que le titulaire du nom de domaine ne dispose d’aucun droit ou intérêt légitime et que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Champ d’intervention
•   préparation et suivi des plaintes auprès de l’OMPI relatives aux noms de domaine,
•   formulation des demandes de transfert ou d’annulation du nom de domaine,
•   établissement, par des éléments de preuve, de l’enregistrement et de l’usage de mauvaise foi,
•   évaluation intégrée de la stratégie de noms de domaine avec le portefeuille de marques,
•   gestion des procédures multilingues de plainte et de réponse.

La procédure relative aux noms de domaine est rapide, écrite et largement fondée sur l’expertise et offre des avantages en termes de temps et de coûts par rapport au contentieux judiciaire classique. Notre cabinet traite ces dossiers dans le cadre d’une stratégie en propriété intellectuelle intégrée en lien avec les litiges en marques, brevets et dessins et modèles et si nécessaire, agit en coordination avec des conseils en marques et des cabinets étrangers.