Le droit des étrangers et de l’immigration est un domaine juridique qui requiert une expertise administrative approfondie et une solide expérience pratique, couvrant des processus allant de l’entrée des étrangers en Turquie à leur séjour sur le territoire, aux titres de séjour, permis de travail, investissements, acquisition de la nationalité, mesures d’expulsion et procédures de protection internationale. Ces dernières années, le durcissement significatif des critères d’évaluation de l’administration, notamment en matière de titres de séjour et de permis de travail, a rendu indispensable la conduite de ces procédures non pas au moyen de demandes standardisées ou purement formelles, mais selon une approche stratégique et fondée sur chaque dossier.

Notre cabinet accompagne les personnes physiques étrangères, les investisseurs étrangers ainsi que les entreprises employant du personnel étranger dans l’ensemble des questions relevant du droit des étrangers et de l’immigration, dans le cadre de la Loi n° 6458 relative aux étrangers et à la protection internationale, des règlements applicables, de la législation secondaire et de la pratique administrative établie. Nous adoptons une approche globale intégrant le conseil juridique préventif, la gestion des procédures administratives ainsi que les recours administratifs et contentieux.

Notre principe fondamental ne se limite pas à la préparation de dossiers conformes à la législation sur le plan formel, mais consiste à élaborer une stratégie juridique argumentée et structurée, permettant de contrôler l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’administration dans les limites de la légalité, d’anticiper les risques éventuels et de renforcer les chances d’acceptation des demandes.

Notre cabinet fournit des services juridiques en turc, anglais, français et italien et à toutes les étapes des procédures, nos clients bénéficient de l’assistance de collaborateurs dédiés capables de communiquer dans leur langue, garantissant que les démarches administratives et contentieuses soient menées de manière transparente et efficace, sans obstacle linguistique.

Titres de séjour et gestion du statut

Les titres de séjour constituent le statut administratif fondamental permettant aux étrangers de résider légalement en Turquie. En pratique, les demandes de titre de séjour sont fréquemment rejetées en raison de documents incomplets, d’une motivation insuffisante ou de divergences dans l’appréciation administrative. Il est donc essentiel que les demandes soient préparées non seulement sur le plan formel, mais également avec une argumentation juridique solide et une structuration rigoureuse du dossier. Dans ce cadre, nous déterminons le type de titre de séjour le plus approprié à l’objet du séjour de l’étranger en Turquie, préparons le dossier de demande et assurons le suivi de l’ensemble des procédures auprès de la Direction générale de la gestion des migrations (Göç İdaresi Başkanlığı).

Nos principaux services :

• Titre de séjour de courte durée (séjour touristique, acquisition d’un bien immobilier, relations commerciales, création d’entreprise)
• Titre de séjour familial
• Titre de séjour étudiant
• Titre de séjour de longue durée (permanent)
• Renouvellement des titres de séjour et changement de statut
• Recours juridiques contre les décisions de refus ou d’annulation des titres de séjour

Permis de travail et droit du travail des étrangers

La possibilité pour les étrangers de travailler en Turquie est subordonnée à l’obtention d’un permis de travail, indépendamment du titre de séjour. Les procédures relatives aux permis de travail présentent un caractère hautement technique et pratique en raison des quotas, des seuils de capital, des critères d’emploi et des évaluations sectorielles. Des demandes incorrectes ou incomplètes peuvent entraîner des pertes de temps et de droits considérables. Dans ce domaine, nous fournissons un accompagnement juridique tout au long des procédures menées auprès du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, et engageons efficacement les recours administratifs et contentieux contre les refus de permis de travail.

Nos principaux services :

• Permis de travail à durée déterminée
• Permis de travail permanent
• Demandes de Carte Turquoise 
• Permis de travail indépendant
• Permis de travail pour associés et dirigeants de sociétés étrangères
• Permis de travail pour les étrangers créant une entreprise individuelle
• Renouvellement des permis de travail et changement de statut
• Procédures contentieuses contre les refus de permis de travail

Titre de séjour par investissement et nationalité turque

Pour les investisseurs étrangers, l’obtention d’un titre de séjour ou de la nationalité turque par investissement nécessite une planification à la fois juridique et stratégique. En particulier, la nature, le montant et la conformité de l’investissement à la législation font l’objet d’un contrôle strict par les autorités administratives. Dans ce cadre, nos services comprennent la structuration juridique de l’investissement, la préparation du dossier de demande et la gestion des procédures auprès des autorités compétentes.

• Titre de séjour par acquisition d’un bien immobilier
• Titre de séjour par création de société et investissement en capital
• Demandes de nationalité turque par investissement
• Recours juridiques contre les refus de nationalité

Droit des visas, entrée–sortie et procédures d’expulsion

L’entrée et le séjour en Turquie sont soumis au régime des visas. Les infractions aux règles de visa, les amendes administratives et les interdictions d’entrée peuvent avoir des conséquences graves pour les étrangers. Il est donc essentiel de calculer correctement les durées de séjour et d’évaluer juridiquement les infractions en amont.

Droit des visas :

• Types de visas en Turquie et régimes d’exemption
• Infractions liées au dépassement de la durée de visa et sanctions administratives
• Refus de visa et procédures de nouvelle demande

Expulsion et interdiction d’entrée :

Les décisions d’expulsion constituent l’une des sanctions administratives les plus sévères à l’encontre des étrangers. Dans les recours engagés contre ces décisions, les demandes de suspension de l’exécution revêtent une importance capitale.

• Recours administratifs contre les décisions d’expulsion
• Actions en annulation assorties de demandes de suspension de l’exécution
• Levée des interdictions d’entrée et des codes de restriction
• Assistance juridique aux étrangers placés en rétention administrative

Protection internationale et statuts humanitaires

La protection internationale et les titres de séjour humanitaires sont des statuts directement liés aux droits et libertés fondamentaux. Les décisions administratives prises dans ce cadre sont contrôlées tant au regard du droit interne que des conventions internationales auxquelles la Turquie est partie.

• Demandes de protection internationale
• Titres de séjour humanitaires
• Procédures de recours et contentieux contre les décisions de refus

Nationalité, droit de la famille et matières liées au droit international privé

Demandes de nationalité turque

L’acquisition de la nationalité turque est une procédure soumise à des règles de forme strictes et au pouvoir discrétionnaire de l’administration. La préparation complète des dossiers et leur justification juridique rigoureuse sont essentielles.

Nationalité turque par la voie générale

• Analyse juridique de la condition de résidence ininterrompue
• Préparation et suivi du dossier de demande
• Recours administratifs et contentieux en cas de refus

Nationalité par investissement

• Nationalité par acquisition d’un bien immobilier, investissement en capital, dépôts bancaires ou création d’emplois
• Analyse juridique de la conformité de l’investissement à la législation

Nationalité par mariage

• Évaluation de la continuité effective du mariage
• Procédures d’enquête administrative et d’entretien
• Recours juridiques contre les décisions de refus

Matières internationales en droit de la famille, des successions et du recouvrement de créances

Mariage de ressortissants étrangers en Turquie

Les procédures de mariage des ressortissants étrangers souhaitant se marier en Turquie sont régies par le Code civil turc, la législation relative à l’état civil et les conventions internationales pertinentes. Lorsque deux ressortissants étrangers se marient en Turquie, les lois nationales des deux parties doivent être prises en considération et les documents soumis aux autorités administratives doivent être établis dans les formes légales requises. Nous apportons une assistance juridique dans la détermination de la capacité matrimoniale, l’évaluation des empêchements au mariage et l’obtention des documents nécessaires.

• Analyse juridique du mariage entre deux ressortissants étrangers en Turquie
• Obtention et examen des certificats de capacité matrimoniale et autres documents requis
• Apostille et traduction assermentée des documents étrangers
• Suivi des demandes de mariage auprès des services de l’état civil
• Conseil juridique relatif à la reconnaissance du mariage en Turquie et à l’étranger

Divorce des ressortissants étrangers

Notre cabinet fournit des services de conseil juridique et de représentation contentieuse en matière de divorce des ressortissants étrangers en Turquie. Dans les litiges de divorce comportant un élément d’extranéité, la détermination correcte de la compétence juridictionnelle, des règles de procédure et de la loi applicable revêt une importance fondamentale.

Dans ce cadre, nos principaux services comprennent :

• Analyse juridique des conditions permettant aux époux étrangers d’introduire une action en divorce en Turquie
• Détermination de la juridiction compétente et élaboration de la stratégie contentieuse
• Mise en œuvre des notifications internationales
• Apostille, traduction assermentée et présentation conforme des documents étrangers
• Intégration au dossier des éléments de preuve provenant de l’étranger
• Formulation et suivi des demandes relatives à la pension alimentaire, la garde des enfants, le droit de visite ainsi que l’indemnisation des préjudices matériels et moraux

Reconnaissance et exécution des jugements étrangers

Pour qu’un jugement rendu par une juridiction étrangère produise des effets juridiques en Turquie, il doit faire l’objet d’une procédure de reconnaissance et d’exécution. Ces procédures sont régies par la Loi n° 5718 relative au droit international privé et au droit procédural et comportent des exigences procédurales techniques. En particulier, la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers relatifs au divorce, à la garde des enfants, à la pension alimentaire, aux successions, aux créances commerciales et aux litiges contractuels nécessitent une stratégie contentieuse rigoureusement structurée.

Nos services comprennent :

• Actions en reconnaissance de jugements étrangers
• Actions en exécution de jugements étrangers
• Reconnaissance des jugements de divorce étrangers en Turquie
• Exécution des décisions relatives à la garde, à la pension alimentaire et aux indemnités
• Analyse juridique des conditions d’apostille, de caractère définitif et de procédure
• Conduite des procédures et audiences devant les juridictions turques

Recouvrement des créances des étrangers en Turquie – Droit de l’exécution et des faillites

Le recouvrement des créances des personnes physiques et morales étrangères nées en Turquie ou devant y être exécutées est régi par la Loi turque sur l’exécution et la faillite. La détermination de l’office d’exécution compétent, l’identification du patrimoine du débiteur et la conduite des procédures dans le respect des règles de procédure requièrent une expertise spécifique. Dans ce cadre, nous apportons un soutien juridique pour le recouvrement effectif des créances étrangers en Turquie.

• Ouverture de procédures d’exécution au nom de créanciers étrangers
• Conduite de procédures d’exécution judiciaires et non judiciaires
• Exécution fondée sur des jugements étrangers
• Recherche du patrimoine du débiteur et procédures de saisie
• Actions en annulation ou en mainlevée d’opposition
• Représentation des créanciers dans les procédures de faillite et de concordat

Contentieux et conseil juridique continu en droit des étrangers

Notre cabinet représente ses clients dans l’ensemble des litiges relevant du droit des étrangers et de l’immigration devant les tribunaux administratifs et les cours administratives régionales. Par ailleurs, nous proposons des services juridiques et administratifs complémentaires visant à faciliter les démarches juridiques et administratives des clients étrangers résidant en Turquie ou entretenant un lien juridique avec le pays. Ces services, menés en lien avec les procédures de séjour et d’immigration, revêtent une importance majeure pour permettre aux ressortissants étrangers de mener leurs activités quotidiennes et commerciales en Turquie dans des conditions optimales.

Dans ce cadre, nos principaux services sont les suivants :

• Assistance juridique pour l’ouverture de comptes bancaires en Turquie au profit des étrangers
• Obtention du numéro d’identification fiscale et accomplissement des démarches administratives correspondantes
• Démarches notariales et établissement de procurations pour le compte de clients étrangers
• Enregistrement de l’adresse, déclaration de domicile et formalités d’état civil
• Coordination des procédures d’apostille, de légalisation et de traduction assermentée des documents étrangers
• Suivi des demandes administratives et des échanges avec les autorités compétentes pour le compte des clients étrangers