Le droit d’auteur est un domaine central de la propriété intellectuelle qui protège, sur un large spectre allant des œuvres littéraires et scientifiques aux logiciels, contenus audiovisuels, créations graphiques et productions numériques, à la fois la valeur économique de la création et les droits moraux de l’auteur. En Turquie, le socle de la protection est la Loi n° 5846 relatif aux œuvres intellectuelles et artistiques (FSEK) dans les dossiers transfrontaliers, l’analyse s’effectue conjointement à la Convention de Berne, au Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et à l’Accord sur les ADPIC.

Avec une structure basée à Istanbul et une approche de service multilingue en turc, anglais, français et italien, notre cabinet fournit des services stratégiques de conseil et de contentieux, tant pour la protection des droits d’auteur de clients étrangers en Turquie que pour la protection effective des droits d’auteur de clients turcs en Turquie et à l’étranger, au niveau international.

Que protège le droit d’auteur ? « Pas l’idée », mais « l’œuvre »

Le droit d’auteur ne protège pas les idées ou concepts, mais l’œuvre matérialisée, originale et portant l’empreinte personnelle de son auteur. La protection naît en principe sans formalité. Toutefois, en cas de litige, le titulaire des droits doit généralement établir non seulement l’originalité, mais également le processus de création ainsi que la titularité et la chaîne de droits. À ce titre, l’enregistrement, les constats et la stratégie probatoire revêtent une importance déterminante en pratique. 

Au regard de la FSEK, les catégories d’œuvres protégées les plus fréquemment rencontrées comprennent notamment :

• Œuvres littéraires et scientifiques
• Programmes informatiques et logiciels
• Œuvres audiovisuelles (films, séries, contenus numériques)
• Œuvres musicales et phonogrammes
• Créations graphiques, projets architecturaux et designs numériques
• Contenus de sites internet et de plateformes

En outre, les droits voisins— notamment ceux des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que des sociétés de production audiovisuelle — constituent une composante importante du droit d’auteur.

Protection préventive : une architecture « preuve et contrat » avant la naissance du litige

La problématique la plus coûteuse en matière de droit d’auteur consiste à devoir reconstituer a posteriori la preuve — « qui a créé, quand, et à qui appartient » — après la survenance d’une contrefaçon. C’est pourquoi, notamment dans la production de logiciels et de contenus numériques, nous recommandons une approche préventive :

Stratégie probatoire et construction de la preuve

• Traçabilité du processus de production (journaux de versioning, historique des modifications du code source, procès-verbaux de livraison et d’acceptation, chaînes d’e-mails, logs de gestion de projet)
• Documentation datée et fiable de l’œuvre et de l’atteinte au moyen d’outils tels que constats notariés, mises en demeure et rapports officiels de constatation
• Le cas échéant, évaluation des options d’inscription et enregistrement auprès de la Direction générale du droit d’auteur du Ministère de la Culture et du Tourisme

Protection contractuelle

La valeur commerciale du droit d’auteur se protège par des stipulations relatives à la licence, la cession, la rémunération (royalties/partage de revenus), l’étendue territoriale et l’exclusivité. En conséquence, notre cabinet structure et négocie des contrats de licence, de cession et d’usage conformément au modèle économique du client.

Réaction rapide en cas d’atteintes numériques : notice & takedown et procédures de plateformes

Dans les environnements numériques, les atteintes se propagent rapidement afin d’éviter l’aggravation du préjudice, l’objectif prioritaire est généralement d’interrompre l’accès et la diffusion sans délai. À ce titre, nous assurons de manière intégrée :

• La détection des atteintes au droit d’auteur en ligne (e-constat / collecte de preuves numériques)
• La conduite des procédures de notice & takedown
• La coordination des procédures civiles et pénales relatives aux atteintes au droit d’auteur en Turquie et à l’étranger

Protection des dessins et modèles par le droit d’auteur

En droit turc, dans certaines circonstances, des créations de dessins peuvent également bénéficier de la protection par le droit d’auteur.

La distinction déterminante en pratique est la suivante :

• Tout dessins ne constitue pas nécessairement une œuvre protégée, toutefois, lorsqu’un dessin correspond à une expression esthétique originale reflétant l’empreinte personnelle de son auteur, la protection par le droit d’auteur peut être envisagée.
• Cette approche est particulièrement pertinente pour les créations graphiques, illustrations, designs d’interface numérique, designs d’emballages et d’étiquettes, concepts visuels et projets architecturaux.

Stratégiquement, selon la nature du dessin, la protection par le droit d’auteur peut être structurée conjointement avec ou alternativement à l’enregistrement des dessins et modèles et la protection des marques. Le choix du bon outil de protection, dossier par dossier, détermine souvent l’issue des litiges.

Articulation entre droit d’auteur et concurrence déloyale

En pratique, la protection par le droit d’auteur peut être discutée dans certains dossiers lorsque le seuil d’originalité, la qualification en tant qu’œuvre ou des difficultés probatoires sont en jeu. Dans ce type de dossiers, les règles de concurrence déloyale — notamment les comportements contraires à la bonne foi et ceux fondés sur l’exploitation du travail et de la réputation d’autrui — peuvent fournir un fondement juridique complémentaire renforçant les prétentions liées au droit d’auteur.

Concrètement, une approche fondée sur la concurrence déloyale est particulièrement pertinente dans les situations suivantes :

• Présenter un contenu, un format ou un concept comme s’il s’agissait d’une « copie identique » et créer un effet trompeur sur le marché
• Usage non autorisé du travail et détournement de portefeuilles clients dans les relations agence–freelance–plateforme
• Reproduction et re-commercialisation non autorisées de contenus numériques, captation de trafic via des « sites/interfaces clones »
• Utilisation « parasitaire » manifestement contraire à la bonne foi en tant que pratique de marché, même si la revendication de droit d’auteur est discutable

Cette approche élargit les voies de recours — notamment dans les litiges commerciaux — et permet aux clients d’atteindre plus efficacement des objectifs tels que l’arrêt de la diffusion, l’indemnisation et la protection de la réputation. Les allégations de concurrence déloyale font également fréquemment partie de la stratégie en matière de litiges relatifs aux noms de domaine.

Contentieux et gestion des litiges en matière de contrefaçon – Turquie et dimension internationale

Le succès dans les litiges de droit d’auteur dépend largement de l’équilibre entre la preuve, la rapidité et les objectifs établi avant l’engagement du contentieux. Notre cabinet structure généralement la stratégie contentieuse selon les phases suivantes :

Analyse préalable : titularité, qualification en œuvre, cartographie de l’atteinte

• Éligibilité à la protection : analyse de l’originalité et de l’empreinte personnelle
• Chaîne de droits : auteur, relation contractuelle, existence d’une cession ou d’une licence
• Étendue de l’atteinte : copie, reproduction, distribution, représentation et communication au public, adaptation, etc.
• Caractère continu de l’atteinte, ampleur du dommage et impact commercial

À ce stade, l’objectif est clarifié : retrait, cessation d’usage, dommages-intérêts, conversion en redevance/licence, procédure pénale ou combinaison de ces options selon l’intérêt du client.

Constatation et preuve

Dans les dossiers numériques, la preuve peut disparaître rapidement et les captures d’écran seules sont souvent insuffisantes. La stratégie probatoire repose notamment sur :

• Documentation datée via constats notariés et rapports de constatation
• Archives web, registres serveurs, logs de plateformes, analyses de similarité de code source
• Historique de versions et documents de livraison relatifs au processus de création
• Constitution, le cas échéant, d’un corpus de données adapté à l’expertise judiciaire

La preuve de la titularité et, si nécessaire, les démarches auprès du Ministère et du notaire sont également importantes en pratique.

Mise en demeure, transaction et action numérique rapide

Avant le contentieux, dans la plupart des dossiers :

• Une mise en demeure est adressée afin d’arrêter l’atteinte et de préserver les preuves
• Une procédure de notice & takedown est engagée auprès de la plateforme concernée
• Le cas échéant, une négociation de licence/transaction est mise en place

Cette phase permet à la fois d’obtenir des résultats rapides et de créer un socle solide pour le calcul ultérieur du préjudice et l’appréciation de la mauvaise foi.

Principales demandes en procédure civile

Selon le dossier, les demandes suivantes peuvent être formées séparément ou cumulativement :

• Constatation, cessation et prévention de l’atteinte
• Interdiction de l’usage non autorisé de l’œuvre, arrêt de la diffusion et si nécessaire retrait du marché
• Indemnisation du préjudice patrimonial : dommage réel + manque à gagner, approche fondée sur une redevance/licence comparable
• Indemnisation du préjudice moral : notamment en cas d’atteinte aux droits moraux (absence de mention de l’auteur, dénaturation de l’œuvre, etc.)
• Préservation des preuves, mesures provisoires et dans certains dossiers, protections urgentes telles que le blocage d’accès

En Turquie, la pratique des juridictions spécialisées en PI et l’expertise jouent fréquemment un rôle déterminant. Il est donc essentiel non seulement de rédiger correctement les actes, mais aussi de construire le cadre technique et juridique destiné à l’expertise.

Procédures pénales

Certaines atteintes au droit d’auteur ne se limitent pas au contentieux civil et peuvent également revêtir une dimension pénale au regard de la FSEK. En particulier lorsque l’atteinte est de grande ampleur commerciale, systématique et de nature « piraterie », le dépôt de plainte et la phase d’enquête peuvent être envisagés de manière stratégique afin d’arrêter rapidement l’atteinte et de sécuriser les preuves.

• Reproduction et distribution à échelle commerciale : mise en vente, offre via abonnements, diffusion à des fins lucratives
• Piraterie systématique : schéma continu d’atteintes, non isolé, pouvant porter sur de multiples œuvres
• Plateformes de piraterie numérique : streaming/diffusion non autorisés, offres de téléchargement en masse, archives/panels de contenus piratés
• Piratage de logiciels : usage de crack/keygen, contournement des mécanismes de licence, usage non licencié à l’échelle entreprise et revente
• Indices de mauvaise foi et risque de disparition des preuves : déplacements répétés / fermeture-réouverture des contenus, dissimulation d’identité, offres de vente/transfert, risque d’altération des preuves

Litiges internationaux

Dans les dossiers transfrontaliers — notamment lorsque l’auteur, l’auteur de l’atteinte ou le prestataire de services est établi dans des pays différents — la solution est généralement conduite de manière multi-niveaux, comprenant :

• Sécurisation des preuves et action rapide en Turquie
• Mise en œuvre des procédures des plateformes et prestataires de services à l’étranger
• Le cas échéant, stratégie coordonnée de contentieux et de démarches avec des confrères étrangers

Dans ces dossiers, notre cabinet intervient avec l’avantage d’une communication multilingue et d’une coordination internationale.

Contrats relatifs aux droits de propriété intellectuelle

Une part substantielle du risque en droit d’auteur provient d’un manque de clarté, non seulement quant à la titularité de l’œuvre, mais aussi quant aux droits cédés ou concédés sous licence, à leur étendue, à leur durée et aux supports et médias concernés. Pour cette raison, notre cabinet n’aborde pas le droit d’auteur comme un simple contentieux post-atteinte, mais comme un actif stratégique intégré au modèle économique dès l’origine, et rédige/négocie en conséquence des contrats de licence, de cession et d’usage.

Principaux types de contrats que nous rédigeons et négocions :

• Contrats de licence : exclusifs, non exclusifs, sous-licence, plateformes numériques, TV, réseaux sociaux
• Contrats de cession : cession des droits patrimoniaux et limites de la cession
• Contrats de développement logiciel : code source, mises à jour et maintenance, SaaS, SDK, API, conformité open-source
• Contrats d’agence, de production et de contenu : photographie, vidéo, musique, graphisme, UI, droits d’utilisation

La FSEK prévoit des conditions de validité de forme et de contenu pour la cession et la concession de licences sur les droits patrimoniaux. Conformément à l’article 52 de la FSEK, les actes relatifs aux droits patrimoniaux doivent être conclus par écrit et les droits patrimoniaux faisant l’objet du contrat doivent être énumérés individuellement. Dès lors, au lieu de formulations générales telles que « tous les droits patrimoniaux sont cédés », le fait d’énumérer un par un les droits cédés ou licenciés et d’en définir clairement l’étendue (durée, territoire, supports, médias) réduit significativement le risque de perte de droits et de litiges futurs.

Points clés que nous clarifions systématiquement dans les contrats :

• Étendue des droits : reproduction, distribution, communication au public, adaptation, traduction, œuvres dérivées
• Durée, territoire, supports/médias : Turquie, UE, monde, durée déterminée ou indéterminée, usage par plateforme
• Modèle de rémunération : forfait, royalties, partage de revenus, audit
• Chaîne de droits et droits de tiers ; confidentialité et standards techniques de livraison
• Gestion des atteintes : coordination notice & takedown, architecture mise en demeure, transaction, contentieux
• Dans les contrats internationaux, sélection appropriée du droit applicable et de la langue

Notre approche contractuelle internationale et multilingue

Dans les projets transfrontaliers (producteurs étrangers, agences, plateformes globales, licences multi-territoires), la simple traduction du contrat est souvent insuffisante, car le principe de territorialité en droit d’auteur conduit à des résultats de protection et d’exécution différents selon les pays. Pour cette raison, notre cabinet reconstruit dès l’origine l’étendue des droits selon les axes du territoire et des supports/médias, aligne la protection en Turquie avec le plan de distribution et d’exploitation internationale du client et conduit le processus en turc, anglais, français et italien.