Les noms de domaine ne sont plus de simples adresses Internet techniques, ils constituent des actifs immatériels stratégiques, prolongement numérique de l’identité de marque, instrument clé de protection de la réputation commerciale et pilier de la continuité de l’accès client multi-canal. Lorsqu’un nom de domaine est détourné par un tiers ou exploité de manière confusément similaire — entraînant détournement de clientèle, érosion de l’image, ventes frauduleuses et risques d’hameçonnage (phishing), ainsi qu’une perte de visibilité sur les moteurs de recherche — les litiges relatifs aux noms de domaine exigent souvent une réaction urgente et une mise en œuvre transfrontalière. Dans ce contexte, une solution efficace repose sur une approche coordonnée combinant les mécanismes administratifs internationaux (en particulier OMPI/Principes UDRP) et pour les “.tr”, les procédures propres à la Turquie dans le cadre de TRABİS (.tr Network Information System), ainsi que les procédures menées devant les Prestataires de Services de Résolution des Litiges agréés (UÇHS).

Grâce à notre capacité multilingue en turc, anglais, français et italien et à notre vision internationale, notre cabinet propose un accompagnement complet, allant de la protection des actifs numériques des titulaires de droits étrangers en Turquie à la représentation de sociétés et startups turques dans le cadre de plaintes UDRP contre des enregistrements de noms de domaine effectués de mauvaise foi à l’étranger. Notre stratégie ne se limite pas au transfert ou à l’annulation du nom de domaine, elle est, le cas échéant, structurée de manière globale, en mobilisant également le droit des marques et les règles de concurrence déloyale, afin de couvrir l’ensemble des effets de l’atteinte en ligne (perte de trafic, atteinte à la réputation, sites “clones”, redirections).

Relation nom de domaine – marque et scénarios d’atteinte typiques

Le scénario le plus fréquent consiste en l’enregistrement de mauvaise foi par des tiers de noms de domaine identiques ou confusément similaires à une marque, suivi d’une exploitation visant à générer des revenus publicitaires, vendre des produits, détourner le trafic vers des concurrents ou exiger une contrepartie financière du titulaire des droits en échange d’un transfert. En pratique, ce risque se manifeste souvent sous la forme de cybersquatting (captation/appropriation spéculative de noms de domaine), typosquatting (captation de trafic via des fautes de frappe/variantes) et de noms de domaine “clones” créés par des extensions, préfixes/suffixes ou ajouts évoquant la marque. L’analyse juridique repose généralement sur la similarité entre le nom de domaine et la marque, l’existence ou non d’un intérêt légitime du titulaire du nom de domaine et des indices démontrables d’enregistrement et d’usage de mauvaise foi (p. ex. redirection, offres de vente, contenu contrefaisant ou frauduleux, phishing, avantage concurrentiel) étayés par des preuves solides.

Voies de résolution des litiges : OMPI/Principes UDRP – TRABİS/UÇHS – Tribunaux

OMPI / Principes UDRP (notamment .com, .net, .org et de nombreux gTLD/ccTLD)

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI administre la procédure UDRP, fondée sur les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes UDRP): un mécanisme rapide et entièrement en ligne permettant de traiter les enregistrements et usages de noms de domaine de mauvaise foi portant atteinte aux droits de marque. 

Dans le cadre de l’UDRP, le requérant doit en principe démontrer cumulativement les trois éléments suivants :

• le nom de domaine litigieux est identique ou confusément similaire à la marque du requérant 
• le défendeur ne dispose d’aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine 
• le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Les issues typiques sont le transfert, l’annulation ou le rejet de la plainte. Dans de nombreux dossiers, une décision peut être rendue dans un délai d’environ 60 à 75 jours, étant précisé que le calendrier peut varier selon la complexité et la structure du dossier.

Noms de domaine “.tr” : TRABİS et le mécanisme UÇHS

Les noms de domaine “.tr” sont gérés via TRABİS (.tr Network Information System), exploité dans le cadre des compétences de l’Autorité des Technologies de l’Information et de la Communication (BTK) et la base de données centrale ainsi que l’infrastructure annuaire des transactions de noms de domaine sont tenues dans ce système. En matière de litiges, une voie administrative et arbitrale est ouverte via les UÇHS (prestataires agréés), autorisés par la BTK, dans le cadre du Règlement relatif aux noms de domaine Internet et du mécanisme de résolution des litiges applicable.

Pour saisir le mécanisme TRABİS/UÇHS, les trois conditions suivantes doivent être invoquées de manière cumulative :

• le nom de domaine litigieux est identique ou similaire à un signe distinctif tel qu’une marque, une dénomination sociale ou un nom commercial,
• le titulaire du nom de domaine ne dispose d’aucun lien ou aucun intérêt légitime sur ce nom,
• le nom de domaine a été attribué ou enregistré ou utilisé de mauvaise foi.

Cette voie peut présenter des avantages pratiques — notamment une résolution plus rapide qu’un contentieux judiciaire, la possibilité de recourir à un arbitre adapté à la nature du litige et des coûts relativement plus maîtrisés — ce qui en fait souvent une option privilégiée.

Tribunaux nationaux et recours complémentaires

Dans certains litiges — en particulier en présence d’un dommage significatif, de violations multiples, d’un risque réputationnel élevé, d’un risque d’altération des preuves ou d’une dimension parallèle en droit des marques ou concurrence déloyale — la stratégie peut nécessiter une action devant les juridictions nationales, soit en alternative, soit en parallèle des procédures administratives. Les recours peuvent inclure des actions fondées sur le droit des marques, la concurrence déloyale, des demandes d’indemnisation et le cas échéant, des mesures provisoires ainsi que des mesures de blocage d’accès.

Notre approche stratégique : rapidité, preuve et structuration orientée objectifs

En matière de noms de domaine, le succès ne dépend pas uniquement du bien-fondé, mais aussi de la qualité de la preuve et du choix de la voie procédurale la plus appropriée. Nous intervenons donc sur la base des axes suivants :

• Évaluation initiale : droits sur la marque, historique d’usage, données WHOIS, analyse de similarité, indices de mauvaise foi
• Stratégie probatoire : captures d’écran datées, logs d’accès, preuves de redirection et de site clone, si nécessaire constats notariés et corpus de données techniques
• Action rapide : négociation et mise en demeure, notifications au registrar, hébergeur, plateforme, mesures de “lock” du nom de domaine et interruption de la diffusion
• Architecture procédurale : choix entre UDRP, TRABİS/UÇHS ou action judiciaire et, si nécessaire, feuille de route parallèle

Principaux services en droit des noms de domaine

• Évaluation juridique préliminaire des litiges de noms de domaine
• Rédaction et gestion des plaintes et réponses OMPI/UDRP
• Élaboration d’une stratégie probatoire visant à démontrer la mauvaise foi
• Gestion des procédures de transfert ou d’annulation de noms de domaine
• Analyse des risques juridiques pour les portefeuilles marques & noms de domaine
• Rédaction et suivi des demandes TRABİS/UÇHS pour les noms de domaine “.tr”
• Contentieux judiciaire et coordination de l’exécution en ligne lorsque cela est approprié