Notre pratique en droit des brevets et des modèles d’utilité couvre des services juridiques complets relatifs à la protection juridique des inventions, à la préparation et au suivi des demandes de brevet et de modèle d’utilité, à l’élaboration de stratégies de brevet transfrontalières, ainsi qu’au conseil juridique et au contentieux en lien avec les litiges nationaux et internationaux en matière de brevets et de modèles d’utilité.

Notre cabinet adopte une approche globale et stratégique qui vise simultanément la protection effective des droits de brevet et de modèle d’utilité des clients étrangers en Turquiee t la structuration, la gestion et la protection des portefeuilles de brevets des clients turcs à l’étranger et au niveau international. Chaque dossier est analysé en tenant compte des caractéristiques techniques de l’invention, de son potentiel commercial, des marchés cibles, ainsi que des stratégies de croissance et d’investissement à long terme du client.

Les prestations sont conduites principalement dans le cadre du Code turc de la propriété industrielle n° 6769, ainsi que de la Convention de Paris, du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), de l’Accord sur les ADPIC (TRIPS) et de la réglementation secondaire pertinente. En parallèle, les systèmes internationaux administrés par l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) ainsi que les pratiques des offices européens et d’autres offices étrangers des brevets sont suivis de près. La protection juridique mise en place ne se limite pas à la phase d’enregistrement, mais est structurée en cohérence avec les stratégies de licence, de transfert de technologie, d’investissement et de commercialisation du client.

Le système turc de contentieux des brevets est largement aligné sur les pratiques européennes et les standards internationaux, offrant un cadre juridique efficace notamment pour les litiges comportant un élément d’extranéité. En conséquence, les différends sont traités non seulement sous un angle national, mais également en tenant compte des procédures parallèles ou potentielles à l’étranger, des processus de licence et de l’impact sur les portefeuilles internationaux de brevets, selon une approche stratégique et coordonnée. Grâce à cette stratégie holistique, les clients peuvent protéger leurs droits de brevet et de modèle d’utilité non seulement en théorie, mais aussi de manière effective et robuste en pratique.

Approche Internationale et Stratégique

Grâce à notre structure de travail multilingue, notre cabinet gère de manière efficace et intégrée les demandes de brevet et de modèle d’utilité, la correspondance officielle, les actions officielles devant les offices, les oppositions et les réponses, ainsi que les procédures contentieuses nationales et internationales conduites en turc, anglais, français et italien. Dans ce contexte, nous travaillons simultanément et en étroite coordination avec des conseils en propriété industrielle étrangers, des cabinets d’avocats internationaux, des conseillers professionnels et les autorités publiques compétentes, tout en assurant la cohérence entre les différents systèmes juridiques et pratiques administratives.

Grâce à des collaborations internationales établies, les dépôts multi juridictionnels, les stratégies de brevet transfrontalières et les processus de gestion de portefeuilles de brevets internationaux sont pilotés depuis un centre unique et dans une perspective juridique globale. Cette approche apporte prévisibilité juridique, efficacité temporelle et maîtrise des coûts à chaque étape, en particulier pour les dossiers de brevets et de modèles d’utilité comportant un élément d’extranéité, les investissements internationaux et les projets de transfert de technologie et de licence.

Principaux Services Fournis dans le Cadre du Droit des Brevets et des Modèles d’Utilité

• Analyse des risques liés aux brevets et modèles d’utilité avant l’entrée sur le marché turc, incluant notamment des évaluations de contrefaçon et de nullité pour les investisseurs étrangers
• Élaboration de stratégies internationales de protection des brevets et modèles d’utilité pour les clients turcs, incluant des stratégies de dépôt orientées marché et la coordination des procédures transfrontalières
• Dépôt et suivi des demandes de brevet et de modèle d’utilité auprès de TÜRKPATENT et surveillance des procédures d’enregistrement
• Analyse juridique des rapports de recherche et d’examen, et gestion des procédures de réponse, d’opposition et de défense
• Protection juridique contre la contrefaçon, l’usage non autorisé et l’imitation des brevets et modèles d’utilité, incluant les mesures provisoires / injonctions et les procédures contentieuses
• Structuration juridique et commerciale des droits de brevet et de modèle d’utilité dans le cadre de contrats de licence, d’accords de transfert de technologie, de collaborations R&D et d’opérations d’investissement

Dans ce cadre, notre cabinet appréhende le droit des brevets et des modèles d’utilité comme une composante intégrée de la protection de la propriété intellectuelle, de la sécurisation des investissements internationaux et des stratégies de croissance à long terme, en offrant aux clients une base juridique solide aux niveaux national et international.

Champ d’application du Droit des Brevets et des Modèles d’Utilité

La protection par brevet et modèle d’utilité assure la sécurisation juridique des inventions innovantes relatives à des solutions techniques, des produits, des dispositifs, des procédés de fabrication et des systèmes fondés sur la technologie.

Une telle protection revêt une importance critique — en particulier pour les entreprises, start-ups et inventeurs individuels opérant dans les secteurs suivants — afin de préserver l’avantage concurrentiel et la valeur d’investissement :

• Systèmes axés sur la technologie et les logiciels
• Solutions de machines et d’automatisation
• Chimie et biotechnologie
• Énergie, industrie de la défense et intégrations de design industriel

Principales Différences Juridiques et Stratégiques entre les Brevets et les Modèles d’Utilité

Bien que les brevets et les modèles d’utilité soient tous deux des droits de propriété industrielle protégeant des inventions techniques, ils diffèrent de manière significative en termes de durée de protection, de système d’examen, de coût, d’opposabilité internationale et de stratégie contentieuse.

Un brevet est un droit de propriété industrielle fondé sur un système d’examen de fond et confère une protection pouvant aller jusqu’à 20 ans. La protection par brevet doit être privilégiée de manière stratégique notamment lorsque :

• L’invention présente une forte profondeur technologique et une valeur R&D élevée,
• Un leadership de marché à long terme est visé,
• Une licence, un investissement ou une valorisation d’entreprise est envisagé,
• Une protection internationale de l’invention est planifiée,
• Il existe un risque que des concurrents puissent facilement reproduire la solution technique.

Les brevets constituent la forme de protection la plus forte et la plus durable, en particulier pour les entreprises, start-ups et développeurs de technologies souhaitant s’étendre sur les marchés internationaux.

Un modèle d’utilité, en revanche, est un système de protection sans examen qui peut être enregistré plus rapidement et à moindre coût et est valable pour une durée de 10 ans. La protection par modèle d’utilité est particulièrement privilégiée lorsque :

• L’invention porte sur un produit ou une amélioration mécanique,
• L’entrée rapide sur le marché est prioritaire,
• Le produit a un cycle de vie commercial court,
• Le niveau technique de l’invention peut présenter des risques lors d’un examen de brevet,
• L’objectif principal est d’obtenir une protection rapide sur le marché local.

À cet égard, les modèles d’utilité représentent un outil de protection pratique et économiquement efficient, notamment pour les PME, les entreprises orientées vers la production, et les sociétés engagées dans le développement de produits en série.

Décision Stratégique : Brevet ou Modèle d’Utilité ?

Plutôt que de recommander une option de dépôt standard, notre cabinet évalue chaque dossier avec le client en abordant les questions clés suivantes :

• Quel est le niveau technique et le caractère distinctif de l’invention ?
• Quel est le cycle de vie commercial du produit ?
• Le marché cible est-il limité à la Turquie ou vise-t-il des marchés internationaux ?
• Existe-t-il des objectifs de licence, d’investissement ou de cession d’entreprise ?
• Dans quelle mesure la force contentieuse et la capacité d’exécution sont-elles critiques en cas de contrefaçon ?

Sur la base de cette évaluation, des stratégies de protection sur mesure peuvent être développées, notamment :

• Protection par brevet uniquement,
• Protection par modèle d’utilité uniquement,
• Stratégies hybrides, telles qu’une protection initiale par modèle d’utilité suivie d’une conversion en brevet.

Procédures de Dépôt de Brevet et de Modèle d’Utilité en Turquie

Dans le cadre des procédures de brevet et de modèle d’utilité menées en Turquie, notre cabinet fournit un accompagnement juridique complet aux clients locaux et étrangers, incluant notamment :

• Analyse juridique et technique des critères de brevetabilité (nouveauté, activité inventive et applicabilité industrielle),
• Rédaction stratégique des textes de demande afin de maximiser l’étendue de la protection,
• Suivi et gestion de l’ensemble des procédures d’enregistrement devant TÜRKPATENT,
• Préparation de réponses et d’avis contre les rapports de recherche et d’examen,
• Gestion des procédures d’opposition et d’observations de tiers.

Protection des Brevets et des Modèles d’Utilité en Turquie pour les Clients Étrangers

Pour les entreprises étrangères et les inventeurs individuels, la protection par brevet et modèle d’utilité en Turquie revêt une importance stratégique en termes de sécurisation du marché, de préservation des opportunités de licence et de transfert de technologie, et de protection juridique des investissements. Le système turc de propriété industrielle, largement aligné sur la législation de l’Union européenne, offre aux titulaires de droits étrangers un cadre de protection juridique prévisible et efficace.

Dans ce cadre, notre cabinet développe des stratégies de brevets préventives et protectrices pour les clients étrangers entrant sur le marché turc et fournit des évaluations juridiques quant à l’opportunité de privilégier une protection par brevet ou par modèle d’utilité, en tenant compte de la nature technique de l’invention, du secteur cible et des conditions concurrentielles du marché.

Dans les procédures de dépôt de brevets et de modèles d’utilité menées en Turquie, les droits de priorité reconnus au titre de la Convention de Paris et du système PCT font l’objet d’une analyse attentive. Sur la base des premiers dépôts effectués par les clients étrangers dans leur pays d’origine ou dans une autre juridiction, la protection en Turquie est assurée dans le délai de priorité de 12 mois, empêchant ainsi toute perte potentielle de droits résultant de dépôts antérieurs. Grâce à cette approche, les clients étrangers peuvent protéger leurs droits de brevet et de modèle d’utilité en Turquie non seulement au stade de l’enregistrement, mais également de manière effective sur les plans commercial et juridique.

Protection Internationale des Brevets – L’OMPI et le Système PCT

Une demande PCT est une voie de dépôt international administrée par l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) qui initie le processus visant à obtenir une protection par brevet dans plusieurs pays au moyen d’une demande internationale unique. Le PCT ne confère pas, par un seul dépôt, un « brevet mondial unique » ; toutefois, il fournit un cadre unifié permettant aux déposants de poursuivre l’obtention d’un brevet en entrant ultérieurement en phase nationale/régionale dans les États contractants du PCT. Dans la plupart des cas, la demande PCT constitue également une option stratégique de dépôt « en deuxième étape » pouvant être utilisée dans le délai de priorité de 12 mois prévu par la Convention de Paris (calculé à compter de la date du premier dépôt). Pour la Turquie, le PCT est entré en vigueur le 1er janvier 1996.

En pratique, l’un des avantages les plus significatifs du PCT est qu’il permet aux déposants de différer la décision ainsi que les coûts liés à l’entrée en phase nationale/régionale dans les juridictions cibles. Si les délais d’entrée en phase nationale/régionale varient selon les pays, la règle générale est de 30 mois et dans certains Offices de 31 mois, dans certains systèmes juridiques, des prolongations de délai et/ou aménagements procéduraux supplémentaires peuvent être possibles, sous réserve de conditions spécifiques et du paiement de frais additionnels. Cette fenêtre temporelle est particulièrement importante pour finaliser les plans de commercialisation, les discussions d’investissement, ainsi que les stratégies de licence et de transfert de technologie. En particulier lorsque le rapport de recherche internationale présente une perspective favorable, la structuration des coûts de la phase nationale avec un licencié/investisseur peut également constituer une option stratégique viable dans certains projets.

Stratégies Internationales de Brevet pour les Clients Turcs

Pour les entreprises turques, les start-ups et les inventeurs individuels, la protection internationale par brevet n’est pas seulement un processus technique de dépôt, mais un élément clé de la croissance commerciale, de l’obtention d’investissements et de l’accès aux marchés mondiaux.

Dans ce cadre, notre cabinet vise à assurer aux clients une protection par brevet durable et robuste à l’échelle mondiale au moyen de :

• La planification stratégique du calendrier et du périmètre des demandes PCT,
• La détermination des pays d’entrée en phase nationale (tels que les États-Unis, les pays européens, la Chine, le Royaume-Uni et les pays du Golfe) conformément aux marchés cibles du client et aux dynamiques sectorielles,
• L’adaptation des demandes en tenant compte des différences de législation et de pratique propres à chaque juridiction,
• La coordination avec les offices de brevets étrangers, les conseils locaux en brevets et les cabinets d’avocats,
• La gestion efficace et la mise à jour continue des portefeuilles internationaux de brevets.

Grâce à cette approche, les demandes de brevet ne se limitent pas à l’enregistrement, mais procurent également aux clients des avantages juridiques et commerciaux effectifs en matière de licence, de transfert de technologie, de processus d’investissement et de litiges potentiels en contrefaçon de brevet.

Contentieux et Litiges en Matière de Brevets et de Modèles d’Utilité

En pratique, les droits de brevet et de modèle d’utilité donnent fréquemment lieu à des litiges fondés sur la contrefaçon, la nullité et des différends contractuels. Ces litiges exigent non seulement une analyse juridique, mais également une évaluation technique, commerciale et stratégique. Notre cabinet aborde le contentieux dès l’origine avec une stratégie préventive et orientée résultat, en identifiant les voies de droit les plus efficaces en fonction de la nature du différend.

Les principaux services contentieux et de résolution des différends fournis par notre cabinet incluent :

• Actions en contrefaçon de brevet et de modèle d’utilité : procédures relatives à la fabrication, l’usage, la vente, l’importation et la commercialisation non autorisés, incluant des demandes en constatation et cessation de la contrefaçon ainsi qu’en dommages et intérêts,
• Actions en nullité : conduite et défense d’actions fondées sur des allégations selon lesquelles un brevet ou un modèle d’utilité serait dépourvu de nouveauté, d’activité inventive ou de divulgation suffisante,
• Mesures provisoires et conservation des preuves : mise en œuvre de mesures intérimaires rapides et effectives visant à prévenir une atteinte en cours, sécuriser les preuves et assurer la démonstration technique,
• Litiges issus de contrats de licence, de transfert de technologie et d’accords R&D : résolution des conflits relatifs aux manquements contractuels, au dépassement du périmètre de la licence, au calcul des redevances (royalties) et aux limites d’usage technique,
• Application douanière des droits de propriété industrielle : conduite des procédures de protection et de saisie auprès des autorités douanières afin d’empêcher l’importation et l’exportation de marchandises portant atteinte aux droits de brevet et de modèle d’utilité.

Dans le contentieux des brevets et des modèles d’utilité, les expertises, rapports techniques et analyses comparatives constituent des éléments déterminants de la procédure. Notre cabinet travaille en étroite coopération avec des experts techniques, en veillant à ce que les arguments juridiques soient étayés par une analyse technique solide et cohérente.