Sous l’effet de la mondialisation, le fait que des personnes vivent dans différents pays, possèdent plusieurs nationalités, que le défunt ou les héritiers résident dans différents États et que les biens successoraux — notamment les immeubles — soient situés dans plusieurs pays, conduit fréquemment les relations successorales à comporter un élément d’extranéité. Dans de telles situations, différents systèmes juridiques peuvent être amenés à intervenir simultanément pour ce qui concerne la transmission de la succession et l’identification des héritiers, ce qui soulève diverses questions de droit international privé.

Dans ce contexte, lorsque le défunt est de nationalité étrangère, que le décès est survenu à l’étranger ou que les héritiers résident dans différents États, il est souvent nécessaire d’obtenir un certificat d’hérédité indiquant l’identité des héritiers et leurs parts successorales afin de pouvoir procéder aux opérations successorales en Turquie. Toutefois, lorsque la relation successorale comporte un élément d’extranéité, plusieurs questions se posent, notamment celle de savoir selon quel ordre juridique le certificat d’hérédité doit être établi, dans quelle mesure les certificats d’hérédité délivrés à l’étranger peuvent être utilisés en Turquie et quelle loi régit la succession.

Ces questions sont principalement examinées, en droit turc, à la lumière des dispositions de la loi n° 5718 relative au droit international privé et au droit procédural international (MÖHUK). Cette loi établit les règles fondamentales permettant de déterminer la loi applicable en matière successorale, de résoudre les litiges successoraux comportant un élément d’extranéité et de déterminer les effets juridiques des documents étrangers dans l’ordre juridique turc.

La présente étude examine le cadre juridique applicable à la délivrance des certificats d’hérédité en Turquie dans les relations successorales comportant un élément d’extranéité et analyse en particulier la valeur juridique et l’utilisation pratique en Turquie des certificats d’hérédité délivrés dans des États étrangers à la lumière des règles du droit international privé.

1. La loi applicable aux successions comportant un élément d’extranéité

Dans les relations successorales comportant un élément d’extranéité, la loi applicable est déterminée conformément à l’article 20 de la loi n° 5718 relative au droit international privé et au droit procédural international (MÖHUK). Cette disposition établit la règle de rattachement principale permettant de déterminer la loi applicable à la succession.

Selon l’article 20/1 du MÖHUK :

« La succession est soumise à la loi nationale du défunt. »

Conformément à cette règle, l’ouverture de la succession, la détermination des héritiers, la détermination des parts successorales ainsi que le partage de la succession sont, en principe, régis par la loi nationale du défunt au moment de son décès.

Toutefois, la même disposition prévoit une exception importante. Selon la suite de l’article 20/1 du MÖHUK, le principe de lex rei sitae s’applique aux immeubles situés en Turquie. Selon ce principe, les questions relatives aux droits réels immobiliers sont régies par la loi du lieu de situation de l’immeuble. Par conséquent, le droit turc s’applique aux immeubles situés en Turquie.

Ainsi, même si le défunt est de nationalité étrangère, la transmission par succession des immeubles situés en Turquie est soumise au droit turc. En pratique, cette situation peut conduire à l’application de systèmes juridiques différents à différents éléments d’une même succession.

Ainsi, lorsque le défunt est ressortissant d’un État étranger, les questions relatives au partage général de la succession peuvent être régies par la loi nationale du défunt, tandis que la transmission des immeubles situés en Turquie par voie successorale sera régie par le droit turc.

2. La loi applicable en cas de pluralité de nationalités

L’une des situations fréquemment rencontrées dans les litiges successoraux comportant un élément d’extranéité est celle où le défunt possède la nationalité de plusieurs États. Dans ce cas, la détermination de la loi applicable est régie par les règles de rattachement prévues à l’article 4 de la loi n° 5718 relative au droit international privé et au droit procédural international (MÖHUK).

Selon l’article 4/1-b du MÖHUK, des règles particulières s’appliquent lorsque la personne possède plusieurs nationalités. En vertu de cette disposition, lorsque la personne possède également la nationalité turque, le droit turc est applicable.

Par conséquent, lorsque le défunt est à la fois citoyen turc et citoyen d’un autre État, les juridictions turques prennent en considération la nationalité turque et appliquent le droit turc à la relation successorale.

Ainsi, le simple fait que le défunt possède la nationalité d’autres États ne conduit pas en soi à l’application d’un droit étranger. Lorsque la nationalité turque est présente, le droit applicable devant les juridictions turques sera le droit turc.

Cette question revêt une importance particulière lors de la demande d’un certificat d’hérédité en Turquie. En effet, lorsque le défunt possède à la fois la nationalité turque et une nationalité étrangère, la loi applicable à la succession est déterminée directement conformément aux dispositions du Code civil turc et non selon le droit étranger.

3. Le certificat d’hérédité en droit turc et l’utilisation des certificats d’hérédité étrangers en Turquie

En droit turc, la disposition principale relative à la détermination de la qualité d’héritier et des parts successorales est l’article 598 du Code civil turc n° 4721. Conformément à cette disposition, les héritiers peuvent demander au tribunal civil de paix la délivrance d’un document attestant leur qualité d’héritier.

En pratique, ce document est appelé certificat d’hérédité. Le certificat d’hérédité est un document officiel identifiant les héritiers et indiquant leurs parts successorales respectives. Ce document joue un rôle important en permettant aux héritiers d’exercer leurs droits sur la succession.

En particulier, le certificat d’hérédité est requis pour les opérations suivantes :

• transfert de propriété dans le registre foncier
• transfert des comptes bancaires aux héritiers
• transmission des biens immobiliers par succession
• partage de la succession
• procédures fiscales liées à la succession

En droit turc, le certificat d’hérédité est généralement délivré par le tribunal civil de paix. Toutefois, lorsque la qualité d’héritier peut être clairement établie à partir des registres d’état civil, les notaires peuvent également délivrer un certificat d’hérédité.

Néanmoins, lorsque la relation successorale comporte un élément d’extranéité, lorsque les héritiers ou le défunt sont de nationalité étrangère, lorsque le décès est survenu à l’étranger ou lorsque la qualité d’héritier ne peut être clairement déterminée à partir des registres d’état civil, les notaires ne sont pas habilités à délivrer un certificat d’hérédité. Dans ces cas, la détermination des héritiers et de leurs parts successorales est effectuée à la suite d’un examen réalisé par le tribunal civil de paix.

Dans les successions comportant un élément d’extranéité, il est souvent nécessaire d’obtenir à l’étranger certains documents relatifs au décès du défunt et à l’identité des héritiers. Ces documents comprennent notamment les actes de décès, actes de naissance, actes de mariage, extraits des registres d’état civil et certificats d’hérédité délivrés dans des pays étrangers.

Afin que les documents officiels établis à l’étranger puissent être utilisés en Turquie, ils doivent en principe être revêtus d’une apostille. L’apostille constitue une certification internationale confirmant que le document a été authentifié par l’autorité compétente du pays dans lequel il a été établi et elle s’applique dans le cadre de la Convention de La Haye sur l’apostille. Les documents portant une apostille doivent également être accompagnés d’une traduction assermentée en turc et d’une légalisation notariale pour être présentés devant les juridictions turques.

En pratique, il n’est pas rare que le défunt soit ressortissant de France ou de Belgique et qu’un certificat d’hérédité délivré par un notaire ait été établi dans ces pays (par exemple l’acte de notoriété en France ou l’acte d’hérédité en Belgique).

Bien que ces documents indiquent l’identité des héritiers et leurs parts successorales, ils ne sont pas considérés comme suffisants, à eux seuls, pour effectuer directement les opérations successorales en Turquie, notamment en ce qui concerne les transactions au registre foncier. Toutefois, les juridictions turques considèrent ces documents comme des éléments de preuve importants pour déterminer l’identité des héritiers.

Un certificat d’hérédité délivré à l’étranger est obtenu avec une apostille, traduit en turc par un traducteur assermenté, légalisé par un notaire et présenté au tribunal. Le tribunal civil de paix examine ensuite le certificat d’hérédité étranger ainsi que les autres documents justificatifs afin de déterminer les héritiers et leurs parts successorales. À cette fin, la loi applicable est déterminée conformément à l’article 20 de la loi n° 5718 relative au droit international privé et au droit procédural international.

À l’issue de cette évaluation, le tribunal délivre un certificat d’hérédité valable en droit turc, qui peut être utilisé pour les opérations à effectuer en Turquie. Ce document peut ensuite être utilisé pour les procédures au registre foncier, les opérations bancaires et les autres opérations successorales.

Ainsi, bien que les certificats d’hérédité délivrés par des notaires dans des pays tels que la France ou la Belgique ne constituent pas des décisions directement exécutoires en droit turc, ils servent néanmoins d’important moyen de preuvepour déterminer les héritiers et apprécier la relation successorale.

Conclusion

Dans les litiges successoraux comportant un élément d’extranéité ou dans les successions internationales, la relation successorale peut être liée aux systèmes juridiques de plusieurs États. Pour cette raison, la détermination correcte de la loi applicable constitue un élément déterminant dans la résolution du litige. Des questions telles que l’ouverture de la succession, l’identification des héritiers et la détermination des parts successorales peuvent être régies par différentes règles juridiques selon le système juridique applicable.

Par conséquent, dans les successions internationales, il est essentiel de déterminer correctement la loi applicable, d’obtenir les documents étrangers conformément aux exigences procédurales et de mener les procédures nécessaires conformément au droit turc. Cela permet de garantir que les opérations successorales soient réalisées de manière juridiquement sûre et efficace.